L’APPLICATION DU RÉGIME FISCAL ET COMPTABLE DANS LES ENTITÉS À BUT NON LUCRATIF EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
DOI :
https://doi.org/10.5281/zenodo.23065035Résumé
RÉSUMÉ
Cet article analyse en profondeur le régime juridique, fiscal et comptable des entités à but non lucratif (EBNL) en République Démocratique du Congo (RDC). Face à la disparité et à la complexité des textes réglementaires en vigueur, les associations s'exposent souvent involontairement à de lourdes sanctions. Cette étude clarifie les règles applicables en mettant en lumière l'articulation obligatoire entre la loi interne congolaise (Loi n° 004/2001) et le droit communautaire (Acte uniforme de l'OHADA du 22 décembre 2022 relatif au SYCEBNL).
L’objectif de notre recherche repose sur l’analyser de l’application du régime fiscal et comptable applicable aux entités à but non lucratif en République Démocratique du Congo.
Sur le plan juridique, la recherche définit la spécificité d'une gestion désintéressée tout en différenciant les EBNL des structures commerciales (sociétés, GIE) ou des établissements publics. Sur le plan fiscal, elle explicite le statut paradoxal de ces entités : bien qu'exemptées de plusieurs impôts (impôt sur les sociétés, impôt foncier), elles restent soumises à la TVA et agissent comme redevables légaux stricts pour la collecte d'impôts par retenue à la source, tels que l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et l'Impôt sur les Revenus Locatifs (IRL). Enfin, l'aspect comptable est illustré par des cas pratiques rigoureux de paie et de gestion de projets de développement, détaillant la neutralisation des charges par les fonds des bailleurs de fonds. Ce mémoire se veut un outil d'aide à la décision visant à garantir la sécurité juridique, la transparence et la bonne gouvernance au sein du paysage associatif congolais.
Mots-clés : EBNL, ASBL, OHADA, SYCEBNL, Fiscalité, RDC, Comptabilité de projet, IRPP.
ABSTRACT
This article provides a comprehensive analysis of the legal, fiscal, and accounting framework governing non-profit entities (NPEs) in the Democratic Republic of the Congo (DRC). Due to the fragmentation and complexity of current regulatory texts, non-profit organizations often unintentionally expose themselves to severe sanctions. This research clarifies the applicable rules by highlighting the mandatory alignment between DRC national legislation (Law No. 004/2001) and regional community law (the OHADA Uniform Act of December 22, 2022, on the SYCEBNL).
The objective of our research is to analyze the application of the tax and accounting regime applicable to non-profit entities in the Democratic Republic of Congo.
From a legal standpoint, this paper defines the specific nature of disinterested management while distinguishing NPEs from commercial structures (companies, joint ventures) and public enterprises. Fiscally, it examines the paradoxical status of these entities: although they benefit from various tax exemptions (corporate tax, property tax), they remain subject to VAT and must act as strict statutory collectors for withholding taxes, such as the Personal Income Tax (IRPP) and the Real Estate Income Tax (IRL). Finally, the accounting dimension is demonstrated through rigorous practical cases of payroll management and development project tracking, detailed through the neutralization of expenses financed by institutional donors. Ultimately, this thesis serves as a decision-making tool designed to ensure legal certainty, transparency, and good governance within the Congolese non-profit sector.
Keywords: Non-profit entities, ASBL, OHADA, SYCEBNL, Taxation, DRC, Project accounting, Personal Income Tax.
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