La modernisation du contrôle fiscal des multinationales : Quelles alternatives entre l’efficacité et la protection du contribuable

Abstract

Résumé :

A l’ère de la mondialisation, les pratiques d’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices ont beaucoup amplifié et les systèmes fiscaux actuels ne sont plus adaptés à l’économie mondialisé et de plus en plus numérisé. Les administrations fiscales cherchent constamment à faire évoluer leurs dispositifs du contrôle fiscal afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le Maroc a entamé le chantier de la modernisation des dispositifs, les outils et les méthodes mobilisés pour un contrôle fiscal de qualité. La transposition dans la législation fiscale nationale des règles issues du cadre international en matière de lutte contre la fraude fiscale, de renforcement des mécanismes du contrôle fiscal et d’amélioration de la sécurité juridique des contribuables constitue une étape importante dans l’histoire de la réforme fiscale adoptée.

Mots-clés : Le contrôle fiscal, l’efficacité, la sécurité juridique

Abstract:

In the age of globalisation, tax base erosion and profit shifting have greatly increased and current tax systems are no longer adapted to the globalised and increasingly digitalised economy. Tax administrations are constantly seeking to improve their tax control systems in order to effectively combat tax evasion and avoidance.

Morocco has begun the process of modernising the systems, tools and methods used for quality tax control. The transposition into national tax legislation of the rules stemming from the international framework in the fight against tax evasion, the strengthening of tax control mechanisms and the rules favouring the legal security of taxpayers constitute an important step in the history of the adopted tax reform.

Keywords : Tax audit, efficiency, legal certainty