L’impôt, la Nation et l’État : pour une fiscalité plus équitable des personnes physiques en République démocratique du Congo : Une analyse comparée de l’impôt sur les rémunérations des secteurs public et privé (2024-2027)

Résumé

Résumé

Cet article examine les disparités d’application de l’impôt sur les rémunérations entre le secteur public et le secteur privé en République démocratique du Congo, à partir des prévisions et des réalisations budgétaires des exercices 2024 à 2027. En 2025, l’impôt sur les rémunérations a rapporté 3 186,0 milliards de CDF, soit 19,3 % des recettes de la Direction générale des impôts et 11,4 % des recettes courantes. Le secteur privé en a supporté 87,3 % et le secteur public 12,7 %. Rapporté aux rémunérations versées par le pouvoir central, l’impôt acquitté par les agents publics correspond à un taux effectif moyen de 3,3 %, inchangé par rapport à 2024. Les prévisions assignées au secteur public n’ont été réalisées qu’à 50,4 % en 2024 et 77,5 % en 2025, contre 123,2 % et 107,2 % pour le secteur privé. Les prévisions de 2026 et de 2027 ne retiennent aucune amélioration de ce taux effectif. Ces résultats sont interprétés à la lumière des théories de la justice fiscale, de l’équité horizontale et du contrat fiscal. Une simulation indique qu’un taux effectif compris entre 5 % et 10 % sur les rémunérations publiques dégagerait de 208 à 821 milliards de CDF supplémentaires sur la base de 2025. L’article propose un agenda de réformes centré sur la normalisation de la paie publique, la généralisation de la retenue à la source et la mise en œuvre effective de l’impôt sur le revenu des personnes physiques entré en vigueur le 1er janvier 2026.

Mots-clés : équité fiscale ; impôt sur les rémunérations ; impôt sur le revenu des personnes physiques ; retenue à la source ; secteur public ; citoyenneté fiscale ; République démocratique du Congo.

Abstract

This article examines disparities in the application of the payroll income tax between the public and private sectors in the Democratic Republic of the Congo, using budget forecasts and outturns for fiscal years 2024 to 2027. In 2025 the tax yielded CDF 3,186.0 billion, i.e. 19.3% of the revenue collected by the tax administration and 11.4% of current revenue. The private sector bore 87.3% of it and the public sector 12.7%. Relative to the wage bill paid by the central government, the tax paid by public employees corresponds to an average effective rate of 3.3%, unchanged from 2024. Targets assigned to the public sector were met at only 50.4% in 2024 and 77.5% in 2025, against 123.2% and 107.2% for the private sector. The 2026 and 2027 forecasts assume no improvement in this effective rate. The findings are discussed in the light of theories of tax justice, horizontal equity and the fiscal contract. A simulation shows that an effective rate of 5% to 10% on public remuneration would raise an additional CDF 208 to 821 billion on the 2025 base. The article proposes a reform agenda centred on payroll standardisation, universal withholding at source and effective implementation of the personal income tax in force since 1 January 2026.

Keywords: tax equity; payroll tax; personal income tax; withholding; public sector; fiscal citizenship; Democratic Republic of the Congo.